CLM

Conditions générales d'utilisation

1. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme CLM App, éditée par CLM app, société au capital de 1 000 €, dont le siège est situé à 160j rue de la gloriette 69440 SAINT LAURENT D’AGNY, immatriculée au 989 990 791 R.C.S. Lyon.

En utilisant CLM App, les utilisateurs (Producteurs/Fournisseurs ou Chefs) reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

 

2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

CLM App est une plateforme de mise en relation entre :

  • •
    Producteurs / Fournisseurs souhaitant promouvoir, faire tester ou vendre leurs produits aux professionnels de la cuisine,
  • •
    Chefs professionnels souhaitant accéder à des produits innovants, être rémunérés pour des tests ou devenir ambassadeurs de marques.

CLM App agit uniquement comme intermédiaire technique.

 

3. CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES PRODUCTEURS / FOURNISSEURS

3.1 Accès à la plateforme

L’accès est conditionné à la souscription d’un abonnement mensuel pour les fournisseurs / producteurs. L’engagement est de 12 mois pour la formule prémium, renouvelable par tacite reconduction. Résiliation possible avec un préavis de 60 jours avant échéance.

3.2 Services proposés 

Selon l’abonnement utilisé (voir détail dans les offres)

3.3 Paiement

Le paiement se fait exclusivement par prélèvement SEPA via mandat dûment signé. Tout retard peut entraîner la suspension de l’accès.

3.4 Données et confidentialité

Les Producteurs s’engagent à ne pas collecter ni exploiter les données personnelles des Chefs hors du cadre défini par CLM App.

3.5 Propriété intellectuelle

Le Producteur s’engage à ne pas copier ou réutiliser le modèle de l’application, ses éléments techniques, graphiques ou son réseau de Chefs sous peine de poursuites judiciaires.

3.6 Responsabilités

CLM App n’est pas responsable de la performance commerciale des campagnes produits, ni de l’usage que les Chefs feront des produits envoyés.

 

4. CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CHEFS

4.1 Statut du Chef

Les Chefs doivent être professionnels de la restauration (restauration traditionnelle, collective, traiteurs, etc.).
Ils interviennent à titre indépendant. CLM App n’est en aucun cas leur employeur.

Chaque Chef est responsable de vérifier que son contrat de travail ou sa convention collective lui permet une activité complémentaire. L’usage de CLM App doit respecter son cadre contractuel salarié.

4.2 Revenus et fiscalité

Les revenus perçus via CLM App (tests produits, missions d’ambassadeur, affiliation) nécessitent un statut juridique adapté : micro-entreprise ou entreprise individuelle ou société commerciale.

CLM App ne déclare ni ne prélève de cotisations sociales : les Chefs sont seuls responsables de leur conformité fiscale et sociale.

4.3 Données et sécurité

Les données du profil Chef sont visibles des Producteurs uniquement via l’interface, dans le respect de la politique de confidentialité.

4.4 Responsabilités

CLM App ne garantit pas un volume de missions ou de rémunération. La plateforme propose des opportunités de mise en relation, sans obligation d’engagement ni d'exclusivité.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CLM App, son logo, son modèle économique, sa base de données, ses visuels et contenus sont la propriété exclusive de la société éditrice.

Toute reproduction, extraction de données, imitation ou création d’une plateforme concurrente constitue une contrefaçon passible de poursuites.

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CLM App n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

  • •
    Du comportement des utilisateurs,
  • •
    D’un mauvais usage des produits,
  • •
    D’un non-respect de la législation fiscale ou sociale par les Chefs ou les Producteurs,
  • •
    Des conséquences liées à l’inexécution d’un partenariat entre un Chef et un Producteur.

 

7. RÉSILIATION

Chaque utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Pour les abonnements payants (Producteurs), les conditions contractuelles s’appliquent (préavis de 60 jours avant échéance annuelle).

CLM App se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU, fraude, tentative de contournement de la plateforme, ou comportement illicite.

 

8. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de [ville du siège de CLM App] seront compétents.

 

9. CONTACT

Pour toute question ou réclamation :
contact@clm-app.fr